Conditions Générales d'Inscription

1.1. Réseau FYNEO Patrimoine

L'activité de conseil en investissements financiers (CIF) et de courtage en assurance (COA) est exercée par FYNEO PATRIMOINE, SASU immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 984 632 778, dont le siège social est situé à l'adresse La Margue, 867 Route de Montagnol, 12400 Saint-Félix-de-Sorgues, immatriculée à l'ORIAS n° 24002299, membre de la CNCEF Patrimoine et de la CNCEF Assurance (n° adhérent 24/851171).

FYNEO GROUP (ci-après « FYNEO »), société par actions simplifiée (SASU) au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 999 983 323, dont le siège social est situé à l'adresse La Margue, 867 Route de Montagnol, 12400 Saint-Félix-de-Sorgues, France est l'éditeur et l'exploitant technique de la Plateforme, fournie à la société FYNEO PATRIMOINE et les Membres Candidats qu'elle autorise à y accéder.

1.2. Membre Candidat

Les présentes conditions générales d'inscription sont soumises à l'acceptation de tout professionnel du conseil en gestion de patrimoine, Conseiller en Investissements Financiers (CIF), Courtier en Assurance (COA), Intermédiaire en Assurance (IAS), mandataire ou professionnel en reconversion (ci-après le « Membre Candidat »).

Elles sont acceptées dans le cadre du parcours d'inscription du Membre Candidat auprès du Réseau FYNEO Patrimoine, notamment lors de son inscription à un webinaire ou tout évènement organisé pour présenter ce réseau dans le cadre duquel il accèdera à des informations confidentielles.

Lorsque le Membre Candidat ne dispose pas d'un statut professionnel et procède à son inscription auprès du réseau FYNEO Patrimoine avec pour objectif de se former dans les professions règlementées ci-avant listées, le présent accord est conclu dans une finalité professionnelle exclusivement.

Le Membre Candidat accepte expressément qu'en procédant à son inscription pour une finalité professionnelle, il ne bénéficie pas de la qualité de consommateur vis-à-vis du Réseau Fyneo.

1.3. Objet

Les présentes conditions générales régissent les demandes d'inscription au réseau FYNEO Patrimoine et d'utilisation de la plateforme SaaS app.fyneo.fr (ci-après la « Plateforme »), incluant l'ensemble des services, outils et fonctionnalités mis à disposition des Membres Candidats.

L'acceptation des présentes CG d'inscription intervient lors du parcours d'inscription en ligne (app.fyneo.fr/signup), conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil relatifs à la formation des contrats par voie électronique et à l'article 1127-1 du Code civil. Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CG d'inscription dont font parties intégrante les CGU et de la Politique de confidentialité.

Les CGU et la Politique de confidentialité font partie intégrante des CG d'Inscription.

Le Membre Candidat reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG d'inscription et les accepter de manière éclairée par un acte positif (case à cocher ou signature électronique). Un exemplaire des CG d'inscription est accessible à tout moment depuis la Plateforme et envoyé par email au Membre Candidat lors de son adhésion.

1.3. Valeur contractuelle

Les CG d'Inscription constituent un précontrat visant à poser les bases d'un partenariat commercial, en définissant les attentes et engagements préliminaires des deux parties.

L'inscription réalisée par le Membre Candidat a pour but de formaliser son intention d'intégrer le Réseau FYNEO Patrimoine et ses opportunités de développement professionnel, sous réserve de l'acceptation mutuelle des conditions et termes qui pourront être détaillés dans un contrat distinct d'adhésion définitive au Réseau FYNEO Patrimoine.

Le Membre Candidat envisage d'exercer en tant que professionnel de la finance indépendant au sein du Réseau FYNEO Patrimoine, conformément aux méthodologies, normes éthiques et objectifs commerciaux exprimés par ce réseau en matière de finance durable.

Cette période précontractuelle est conçue pour permettre au Membre Candidat d'appréhender les pratiques et l'environnement professionnel proposé, de poser toutes questions utiles avant de s'engager.

Le Membre Candidat accepte expressément que, dans le cadre de son inscription, le Réseau FYNEO Patrimoine évaluera les aptitudes et la motivation professionnelle du Membre Candidat préalablement à son adhésion définitive.

Le présent contrat ne constitue pas un engagement définitif d'adhésion du Membre Candidat au Réseau FYNEO Patrimoine, qui sera acté par la conclusion d'un accord distinct entre les deux parties à l'issue du parcours d'inscription encadré par les présentes.

Les termes suivants, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont le sens défini ci-après :

« Plateforme » : l'application SaaS app.fyneo.fr, éditée par FYNEO, accessible via navigateur web.

« Réseau FYNEO Patrimoine » : réseau professionnel B2B de conseillers en gestion de patrimoine animé par FYNEO, auquel le Membre Candidat adhère.

« Services » : l'ensemble des prestations pouvant être fournies par FYNEO via la Plateforme, telles que décrites en section 4.

« Système IA » : tout outil logiciel fondé sur l'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, tel que défini en section 10.

« CIF Superviseur » : le CIF habilité qui exerce la supervision obligatoire des résultats IA, tel que défini en section 10.

« Données Clients » : les données personnelles des clients finaux du Membre Candidat, qui seront hébergées et traitées techniquement par FYNEO en qualité de sous-traitant en cas d'adhésion (Art. 28 RGPD).

3.1. Éligibilité

Pour réaliser sa demande d'inscription au réseau FYNEO Patrimoine, le Membre Candidat doit :

a. être une personne physique ou morale exerçant ou souhaitant exercer une activité de conseil en gestion de patrimoine, d'intermédiation en assurance ou de courtage ;

b. être immatriculé à l'ORIAS (ou en cours d'immatriculation pour les profils en reconversion) ;

c. disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) en cours de validité ;

d. adhérer à une association professionnelle agréée par l'AMF (ou s'engager à le faire dans le cadre de l'adhésion) ;

e. compléter le parcours d'adhésion en ligne sur app.fyneo.fr/signup et fournir les justificatifs demandés ;

f. accepter les présentes CG d'inscription, les CGU et la Politique de confidentialité.

3.2. Parcours d'adhésion

Le parcours d'adhésion comprend les étapes suivantes :

1. Découvrir : présentation du réseau et de ses valeurs

2. S'identifier : informations personnelles et professionnelles

3. Profil réglementaire : statut CIF/COA/IAS, numéro ORIAS, CNCEF

4. Documents : télé transmission des justificatifs (attestation ORIAS, RCP, carte d'identité)

5. Présentation FYNEO : vidéo de présentation du réseau

6. Engagement éthique : adhésion à la charte FYNEO

7. Offre : choix de la formule d'adhésion

8. Validation : accord des deux parties sur l'adhésion définitive du Membre Candidat au sein Réseau FYNEO Patrimoine, actant le choix de formule et du statut du membre.

3.3. Validation

L'adhésion est soumise à la validation de FYNEO après vérification des justificatifs réglementaires. FYNEO se réserve le droit de refuser toute candidature, sans obligation de motivation, notamment si les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ou si l'activité du candidat est incompatible avec les valeurs du réseau.

3.4. Finance éthique et durable

Dès sa demande d'inscription au Réseau FYNEO Patrimoine, le Membre Candidat s'engage à adhérer aux principes d'intégrité, de transparence, de respect envers les partenaires, intervenant et aux Membres Candidats du Réseau FYNEO Patrimoine, et plus généralement à exercer ses activités de professionnel de la finance conformément aux lois et réglementations applicables à sa profession.

Tout Membre Candidat est expressément informé que l'adhésion au Réseau FYNEO Patrimoine est conditionnée plus précisément au respect des principes de la finance éthique et durable, « également connue sous le nom de finance verte ou finance responsable, intègre des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans les décisions d'investissement et de gestion des capitaux. Elle repose sur l'idée que les acteurs des marchés de capitaux, qu'il s'agisse d'investisseurs, de gestionnaires de fonds ou d'institutions financières, doivent prendre en compte les conséquences à long terme de leurs actions sur la planète, la société et l'économie, afin de lutter contre le changement climatique. » (source de la définition : Lefebvre Dalloz Compétence -- Dossier Démarche RSE -- Finance Durable).

A ce titre, le Membre Candidat s'engage à ne pas engager en son nom propre des actions de prospection commerciale, de partenariat, d'opérations quelconque auprès d'acteurs et organismes ne relevant pas de la finance éthique et durable. Cet engagement vaut pour le monde entier et pour toute la durée de la demande d'inscription du Membre Candidat au Réseau FYNEO Patrimoine.

Lorsque le Membre Candidat exerce ou cherche manifestement à exercer des activités en dehors de ce secteur, incompatible avec les principes et engagements requis pour intégrer le Réseau FYNEO Patrimoine, cela sera considéré comme un manquement grave de la part du Membre Candidat entrainant la résiliation de sa demande d'inscription à ses torts exclusifs.

A titre non limitatif, seront considérées comme des activités incompatibles avec une validation de demande d'inscription, celles exercées dans le domaine des activités polluantes, industries fossiles, industries de l'armement, secteurs du tabac, des jeux d'argent et de hasard et plus généralement toute activité susceptible de manifestement porter atteinte à l'environnement.

Le Membre Candidat déjà en activité lors de son adhésion au Réseau FYNEO Patrimoine et disposant d'un portefeuille clients constitué antérieurement bénéficie d'une période de transition pour mettre en conformité ses opérations et encours existants avec les principes de finance éthique et durable du Réseau FYNEO Patrimoine tels que décrits ci-avant.

Cette période de transition sera appréciée au cas par cas selon la situation de chaque professionnel et ses contrats en cours auprès de ses clients. Réseau FYNEO Patrimoine sera réservera la possibilité de demander tout justificatif pour évaluer le respect de cet engagement.

Chacune des parties est un contractant indépendant, assumant chacune les risques de sa propre exploitation et le respect des obligations juridiques et aucune des parties n'exerce de contrôle sur la conduite de l'activité de l'autre partie au titre du présent contrat et plus généralement dans le cadre du partenariat commercial envisagé.

Le Membre Candidat intéressé reconnaît qu'il est de son entière responsabilité et liberté de chercher à élargir sa clientèle, de façon compatible avec ses obligations règlementaires et contractuelles, et qu'il ne pourra ainsi faire grief de laisser s'instaurer une quelconque situation de dépendance économique en cas d'adhésion au Réseau FYNEO Patrimoine.

4.1. Services inclus dans l'adhésion

La Plateforme met à disposition les services suivants (selon la formule choisie) :

Service Description

Tableau de Tableau de bord personnalisé, indicateurs d'activité bord

Gestion Stockage, organisation et partage de documents documentaire

Outils de Assistants de rédaction réglementaire, checklists conformité conformité

Intelligence Assistants IA pour l'analyse patrimoniale, la rédaction artificielle et l'extraction documentaire (soumis à supervision CIF --- voir section 10)

Formation Modules de formation, webinaires, certifications - ces continue services pouvant être fournis par des tiers habilités en fonction des parcours de formation.

Communauté Espace d'échange entre Membres Candidats du réseau

Signature Signature de documents (eIDAS SES) électronique

Événements Accès aux événements du réseau (séminaires, ateliers)

Assistance Assistance technique par email

4.2. Évolution des Services

FYNEO peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités de la Plateforme. Les modifications substantielles sont notifiées aux Membres Candidats avec un préavis de 30 jours. Le Membre qui n'accepte pas les modifications peut résilier son adhésion dans les conditions prévues en section 7.

5.1. Formules

Le Réseau FYNEO Patrimoine se réserve la possibilité de proposer une inscription gratuite ou payante (frais administratifs) et des droits d'accès gratuits ou payants à la Plateforme, pour accéder aux services décrits dans les présentes.

Ces frais administratifs d'inscription et d'accès à la Plateforme sont indépendants de toute grille tarifaire de commissions pour les activités exercées en tant que professionnel indépendant de la finance.

Les tarifs des différentes formules d'adhésion au Réseau FYNEO Patrimoine seront communiqués lors du parcours d'adhésion et pourront être consultés à tout moment par le Membre Candidat sur la page dédiée de la Plateforme.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

A ce titre, le Membre Candidat garantit avoir disposé de toutes informations utiles pour vérifier que la formule sélectionnée correspond à son niveau de compétence, ses éventuels besoins de formations, ses habilitations et ses besoins professionnels.

5.2. Facturation

La facturation est réalisée par voie électronique. La facture est adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la souscription.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées lors de la souscription. Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (article D. 441-5 du Code de commerce).

FYNEO se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de non-paiement persistant (plus de 30 jours après l'échéance), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

6.1. Inscription en tant que Membre Candidat

L'inscription en tant que Membre Candidat est conclue pour une durée indéterminée, jusqu'à la validation de cette inscription par les parties, conformément au parcours d'adhésion prévu par les présentes.

A défaut d'activité du Membre Candidat pendant une durée de six mois sur la Plateforme et/ou d'absence de réponse à une demande de confirmation de son souhait de poursuivre le parcours d'adhésion, le Réseau FYNEO Patrimoine considèrera que le Membre Candidat n'est pas intéressé par les services proposés et renonce à sa demande d'inscription. Ses accès à la Plateforme seront suspendus de plein droit également.

Dans ce cas, tous les avantages et formules spéciales susceptibles de lui avoir été proposées au moment de sa demande d'inscription seront annulés et non reconductibles en cas de nouvelle demande ultérieurement.

Sauf mention contraire lors de l'adhésion définitive du Membre Candidat au Réseau FYNEO Patrimoine, cette adhésion sera conclue pour un engagement trimestriel renouvelable par tacite reconduction. Tout trimestre entamé sera dû en intégralité selon les prix de la formule sélectionnée par le Membre Candidat lors de son adhésion définitive au Réseau FYNEO Patrimoine.

6.2. Liste d'attente

Le nombre de Membres Candidats et de membres définitifs du Réseau FYNEO Patrimoine est limité. Lorsque les plafonds sont atteints, le Membre Candidat est informé par email de son placement sur liste d'attente, avec indication de la date d'inscription sur cette liste.

Les candidatures sont traitées par ordre chronologique d'inscription sur la liste d'attente, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité prévues à la section 3.1. des présentes.

Le Réseau FYNEO Patrimoine se réserve néanmoins la faculté de prioriser certains profils en fonction des besoins du réseau (zone géographique, spécialité, statut réglementaire).

Le Réseau FYNEO Patrimoine s'engage à informer le Membre Candidat, au moins une fois tous les trois (3) mois, de sa position sur la liste d'attente et de l'évolution de sa candidature. Le Membre Candidat peut à tout moment interroger le Réseau FYNEO Patrimoine sur l'état de sa candidature.

Pendant la durée du maintien sur liste d'attente, les tarifs et formules communiqués au Membre Candidat lors de son inscription sont susceptibles d'évoluer. Le Réseau FYNEO Patrimoine s'engage à communiquer les conditions tarifaires en vigueur au moment de l'ouverture d'une place, préalablement à toute validation définitive de l'adhésion.

Le Membre Candidat peut renoncer à sa place sur liste d'attente à tout moment, par notification écrite adressée à [email protected]. Cette renonciation entraîne la clôture de sa candidature. En cas de nouvelle demande ultérieure, le Membre Candidat sera réinscrit en fin de liste d'attente à la date de sa nouvelle demande.

7.1. Résiliation par le Membre Candidat

Le Membre Candidat peut résilier son adhésion :

• à tout moment, avec un préavis de trois (3) mois avant le terme de la période en cours ;

• par email à [email protected] ou via l'interface de la Plateforme.

7.2. Résiliation par FYNEO

Le Réseau FYNEO Patrimoine peut résilier la demande d'inscription d'un Membre Candidat :

a. en cas de manquement grave aux présentes CG d'inscription ou aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;

b. en cas de non-justification ou de perte des conditions d'éligibilité déclarées dans le cadre de son inscription (radiation ORIAS, retrait d'agrément, absence de RCP) ;

c. en cas de comportement portant atteinte à l'image ou aux intérêts du réseau FYNEO Patrimoine ;

d. en cas de non-paiement persistant (plus de 60 jours après l'échéance).

Le Réseau FYNEO Patrimoine se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire et temporaire, les accès du Membre Candidat à la Plateforme avant la fin de ces délais afin de préserver ses intérêts légitimes, notamment en matière de réputation et de protection du secret des affaires et de ses contenus.

7.3. Effets de la résiliation

À la résiliation :

• l'accès à la Plateforme est définitivement désactivé ;

• le Membre Candidat dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données (format CSV/JSON) ;

• passé ce délai, les données sont supprimées conformément a la Politique de confidentialité et au DPA (annexes), sous réserve des obligations légales de conservation ;

• les sommes dues restent exigibles et produiront des intérêts dans les conditions prévues par la règlementation ;

• les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité survivent à la résiliation, a titre non limitatif.

8.1. Droits de FYNEO

La Plateforme, son code source, ses bases de données, son design, ses contenus de formation et ses marques sont la propriété exclusive de FYNEO GROUP. L'adhésion confère au Membre Candidat un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de l'adhésion.

8.2. Contenus du Membre Candidat

Le Membre Candidat conserve la propriété de ses propres contenus. En les téléchargeant sur la Plateforme, il accorde à FYNEO une licence technique nécessaire à l'exécution des Services (hébergement, traitement, affichage).

8.3. Données agrégées

FYNEO peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques, de recherche et d'amélioration du service, dans le respect du RGPD.

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique communiquées par l'autre partie dans le cadre du parcours d'inscription régit par les présentes et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.

A ce titre, le présent contrat, ses annexes, les documents contractuels, non contractuels, la documentation, et toutes les informations d'ordre économique ou technique concernant le Réseau FYNEO Patrimoine, son savoir-faire et ce y compris son business model et toutes les informations fournies sur la Plateforme ou pendant les évènements organisés à distance ou en présentiel par le Réseau FYNEO Patrimoine (les « Informations Confidentielles ») sont transmises au Membre Candidat à strictement personnel et confidentiel.

Il est interdit de les reproduire, de les copier, de les transmettre à des tiers tout ou partie des Informations Confidentielles Les éventuels droits d'accès aux outils de consultation des Informations Confidentielles sont strictement personnels et individuels et intransmissibles, ce qui signifie que le Candidat Membre s'interdit de les fournir à des tiers.

L'obligation de confidentialité ne s'étend pas aux documents et informations (i) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent engagement ; (ii) qui auraient été reçus d'un tiers de manière licite ; (iii) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou pour l'exercice de vos droits ou une prestation de conseil ou de représentation d'un avocat soumis au secret professionnel.

Le Membre Candidat est expressément informé que la divulgation du savoir-faire et de la documentation contractuelle transmise dans le cadre de son inscription au Réseau FYNEO Patrimoine est susceptible de causer un grave préjudice à la société FYNEO PATRIMOINE.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant 10 ans après l'inscription du Membre Candidat, peu important que ce dernier n'adhère finalement par au Réseau FYNEO Patrimoine.

EN CONSÉQUENCE, TOUTE DIVULGATION D'UNE INFORMATION CONFIDENTIELLE VISEES CI-DESSUS SERA SANCTIONNEE PAR LE VERSEMENT DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE FYNEO PATRIMOINE D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT NE SAURAIT ETRE INFERIEUR A LA SOMME DE 5.000 € (CINQ MILLE EUROS) PAR ACTE DE DIVULGATION PRIS EN VIOLATION DE CET ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE CONSTATE, ET CE SANS PRÉJUDICE DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS COMPLÉMENTAIRES, DE LA RUPTURE DU CONTRAT SANS INDEMNITÉ OU REMBOURSEMENT À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, ET DE TOUTE AUTRE ACTION, CIVILE OU PÉNALE.

10.1. Principe fondamental

Les systèmes d'intelligence artificielle intégrés à la Plateforme sont des outils d'assistance exclusivement. Ils ne fournissent aucun conseil financier, juridique ou patrimonial autonome. Tout résultat produit par un système IA doit être supervisé et validé par le CIF Superviseur avant toute utilisation ou transmission à un client.

10.2. Obligations du Membre Candidat

Le Membre Candidat s'engage à :

a. ne jamais utiliser les résultats IA comme recommandation finale sans validation préalable ;

b. exercer sa supervision professionnelle sur chaque résultat IA avec la diligence attendue d'un CIF habilité ;

c. vérifier l'exactitude, la pertinence et l'adéquation de tout résultat IA au regard de la situation spécifique de chaque client ;

d. assumer l'entière responsabilité des recommandations transmises à ses clients, que celles-ci soient ou non inspirées par un résultat IA ;

e. respecter les protocoles d'anonymisation définis par FYNEO avant toute soumission de données aux systèmes IA ;

f. conserver les traces d'audit IA conformément aux obligations de conservation réglementaires.

10.3. Responsabilité

FYNEO fournit les systèmes IA en l'état (« as is »). FYNEO ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des résultats produits par les systèmes IA. La responsabilité de FYNEO ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de l'utilisation des résultats IA par le Membre Candidat ou de leur transmission à des clients sans supervision adéquate.

10.4. Détail des clauses IA

Les clauses détaillées relatives à l'utilisation de l'intelligence artificielle (définitions étendues, périmètre, niveaux de risque, anonymisation, audit, transparence, AI Act) figurent dans l'annexe « Clauses IA --- Supervision obligatoire » jointe aux présentes CG d'inscription.

11.1. Données du Membre Candidat

Le traitement des données personnelles du Membre Candidat est décrit dans la Politique de confidentialité.

11.2. Données des clients finaux (sous-traitance Art. 28)

Les conditions de traitement des données personnelles des clients finaux du Membre Candidat sont régies par le Contrat de sous-traitance (DPA) annexé aux présentes CG d'inscription.

En résumé :

• FYNEO agit en qualité de sous-traitant technique ;

• le Membre Candidat reste le responsable de traitement des données de ses clients ;

• FYNEO traite les données uniquement sur instruction du Membre Candidat et aux fins d'exécution des Services ;

• l'anonymisation est obligatoire avant toute transmission aux systèmes IA externes ;

• les sous-traitants ultérieurs sont listés dans le DPA.

12.1. Obligation de moyens

FYNEO s'engage à fournir les Services avec diligence et compétence, dans le cadre d'une obligation de moyens. FYNEO ne garantit pas un résultat spécifique ni une disponibilité permanente de la Plateforme.

12.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de FYNEO au titre des présentes CG d'inscription est limitée :

a. en montant : au total des sommes effectivement versées par le Membre Candidat au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ;

b. en nature : aux dommages directs et prévisibles. FYNEO exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, les pertes de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, de profit ou d'opportunité ;

c. pour les résultats IA : FYNEO exclut toute responsabilité pour les résultats produits par les systèmes IA, leur interprétation, leur utilisation ou leur transmission par le Membre Candidat.

12.3. Responsabilité du Membre Candidat

Le Membre Candidat est seul responsable :

• de la conformité réglementaire de son activité (ORIAS, RCP, formation continue, devoir de conseil, LCB-FT) ;

• de la supervision des résultats IA et de la qualité de ses recommandations à ses clients ;

• de la licéité du traitement des données de ses clients (en sa qualité de responsable de traitement) ;

• du respect des présentes CG d'inscription et des CGU.

12.4. Engagement de non-sollicitation

Compte-tenu des informations et connaissances sur le réseau de professionnels et partenaires développés par le Réseau FYNEO Patrimoine que le Membre Candidat ne manquera pas d'acquérir dans le cadre de son parcours d'inscription, et afin de protéger les intérêts légitimes du Réseau FYNEO Patrimoine, le Membre Candidat s'interdit à compter de son inscription d'entrer en relation d'affaires, ou de solliciter directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers ou par une société filiale, tout autre Membre Candidat, collaborateur, partenaire, prestataire ou consultant du Réseau FYNEO Patrimoine qui lui aurait été présenté dans le cadre de son parcours d'inscription, et ce même au cas où la sollicitation ne serait pas à son initiative.

Cette renonciation est valable pour la durée de l'inscription prolongée d'une période de dix-huit (18) mois à compter de son terme, quelle qu'en soit la cause.

Cet engagement peut être écarté par accord des deux Parties, le Membre Candidat s'engageant à toujours demander l'accord du Réseau FYNEO Patrimoine avant d'entrer en relation avec tout autre Membre Candidat, collaborateur, partenaire, prestataire ou consultant en dehors du Réseau FYNEO Patrimoine.

Lorsque le Membre Candidat était déjà en relation d'affaire avec un de ces tiers, alors il s'engage à en informer le Réseau FYNEO Patrimoine dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à huit jours après son inscription, et cet engagement ne s'appliquera pas.

EN CAS DE NON-RESPECT DE SON ENGAGEMENT DE NON-SOLLICITATION, LE MEMBRE CANDIDAT S'ENGAGE A VERSER AU RESEAU FYNEO PATRIMOINE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A CINQ MILLE EUROS (5000) PAR SOLLICITATION NON AUTORISEE.

FYNEO est seule propriétaire de la Plateforme, de ses composants logiciels, de ses bases de données, de ses contenus de formation et de tous les éléments mis à disposition du Membre Candidat dans le cadre de son inscription au Réseau FYNEO Patrimoine.

Cette inscription confère un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme et ses contenus, dans les limites prévues par les présentes, non un transfert de propriété.

En tout état de cause, FYNEO demeure propriétaire de ses outils, méthodes, algorithmes et savoir-faire développés antérieurement ou à l'occasion de la fourniture des Services. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue aux présentes devra faire l'objet d'un accord distinct.

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier les présentes CG d'inscription sans indemnité.

FYNEO peut sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services à des prestataires tiers. FYNEO reste responsable de l'exécution des présentes CG d'inscription.

Le Membre Candidat ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CG d'inscription sans l'accord écrit préalable de FYNEO.

FYNEO se réserve le droit de modifier les présentes CG d'inscription. Les modifications substantielles sont notifiées aux Membres Candidats par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Membre qui n'accepte pas les modifications peut résilier son adhésion sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.

18.1. Intégralité

Les présentes CG d'inscription, leurs annexes (CGU, Politique de confidentialité, DPA, Clause IA) et les documents auxquels elles font référence constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

En cas de contradiction, l'accord ultérieur des parties encadrant l'adhésion définitive du Membre Candidat au Réseau FYNEO Patrimoine prévaudra sur les présentes.

18.2. Nullité partielle

Si une clause des présentes CG d'inscription est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

18.3. Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CG d'inscription, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Les présentes CG d'inscription sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable selon la gravité des manquements reprochés, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FYNEO GROUP (Rodez).

La présente clause attributive de juridiction s'applique dans les relations entre professionnels (B2B) et ne porte pas atteinte aux règles de compétence d'ordre public.

Pour tout litige né de l'exécution des présentes CG d'inscription, le Membre peut saisir le service de médiation de la CNCEF, afin de recherche une solution amiable :

CNCEF --- Service de médiation\ Site : www.cncef.org

1. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) --- app.fyneo.fr

2. Politique de confidentialité --- app.fyneo.fr

3. Contrat de sous-traitance (DPA) --- Art. 28 RGPD

4. Clauses IA --- Supervision obligatoire

5. Politique de gestion des cookies